Information légale de ()



à est une société de type "" créée le jeudi 01 janvier 1970 à () . Son siège social est situé
Ses activités sont :



Dénomination sociale
Nom commercial
Siret 41060457300015
APE
Date de création jeudi 01 janvier 1970
Greffe
Forme Juridique
Capital
Adresse du siége social
Téléphone
Activité
Catégorie
05/01/2017

Ventes et cessions

BODACC A n°20170003 du 05/01/2017, annonce n°1550

1550 - 410 604 573 RCS Castres -Dénomination : SARL COSMER - Forme : Société à responsabilité limitée - Capital : 125000 EUR - Adresse : 13 rue Houles 81200 Mazamet Etablissement(s) : - Date de commencement d'activité : 01 octobre 2016 - Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce - Commentaires : Avis de projet de fusion 1. La SARL COMPAGNIE LAINIERE DU TARN, Société à responsabilité limitée au capital de 120 815,85 €, 13 rue Houlès - MAZAMET (81200) RCS CASTRES 716 520 275 (Société absorbée) et la SARL COSMER, Société à Responsabilité limitée au capital de 125.000,00 €, 13 rue Houlès - MAZAMET (81200) RCS CASTRES 410 604 573 (Société absorbante), sus-désignées, ont établi le 20 décembre 2016, par acte sous-seing privé à MAZAMET, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la SARL COMPAGNIE LAINIERE DU TARN ferait apport à titre de fusion-absorption à la SARL COSMER de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de ladite société absorbée devant être dévolue à la SARL COSMER dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la SARL COMPAGNIE LAINIERE DU TARN et de la SARL COSMER, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30/09/2016, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 30/09/2016 conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 1 077 001 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 46 615 euros, soit un actif net apporté égal à 1 030 386€. La parité de fusion, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion et sur la base des valeurs réelles, serait de 0,5963 part sociale de la SARL COSMER pour 1 part de la SARL COMPAGNIE LAINIERE DU TARN. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la SARL COMPAGNIE LAINIERE DU TARN, la SARL COSMER procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 118 000€, par création de 4 720 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 25€ chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la SARL COMPAGNIE LAINIERE DU TARN et le montant de l'augmentation de capital, égale à 912 385 €, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la SARL COSMER sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Ne pouvant détenir ses propres parts sociales, la SARL COSMER procédera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres parts sociales détenues par suite de la fusion, lesdites parts sociales étant annulées. La différence entre la valeur d'apport de ces parts sociales soit1 075 331 € et le montant de la réduction de capital,soit 123 500 € pour 4 940 parts, nécessaire à leur annulation, différence égale à 951 831 euros, s'imputera, à due concurrence, sur la prime de fusion,puis sur les réserves disponibles de la SARL COSMER. 6. Le projet de fusion a été établi sous lacondition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion, La réalisation de cette condition suspensive sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet après approbation du projetpar la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion avec effet rétroactif au 1er octobre 2016. La SARL COMPAGNIE LAINIERE DU TARN serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la SARL COSMER sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements dela SARL COMPAGNIE LAINIERE DU TARN, à la date de réalisation définitive de la fusion. Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de CASTRES au nom de la SARL COMPAGNIE LAINIERE DU TARN et de la SARL COSMER, le 30/12/2016. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans les conditionq et délais prévus par les articles L.236-14, R236-8 et R.236-10 du Code de Commerce, dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis

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20/12/2016

Projet de traité de fusion

Fusion absorption

Depot numero 2410 du 30/12/2016

26/09/2016

Avis de dépôts des comptes des sociétés

BODACC C n°20160102 du 26/09/2016, annonce n°11598

11598 - 410 604 573 RCS Castres - Dénomination sociale : SARL COSMER - Forme : Société à responsabilité limitée - Adresse du siège social : 13 rue Houles 81200 Mazamet - Comptes annuels et rapports - de l'exercice clos le : 31/12/2015

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12/09/2016

Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire

Changement relatif à la date de clôture de l'exercice social

Depot numero 1790 du 27/09/2016

15/07/2015

Avis de dépôts des comptes des sociétés

BODACC C n°20150059 du 15/07/2015, annonce n°15024

15024 - 410 604 573 RCS Castres - Dénomination sociale : SARL COSMER - Forme : Société à responsabilité limitée - Adresse du siège social : 13 rue Houles 81200 Mazamet - Comptes annuels et rapports - de l'exercice clos le : 31/12/2014

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15/11/2010

Statuts mis à jour

Depot numero 1854 du 15/11/2010

12/10/2010

Avis de dépôts des comptes des sociétés

BODACC C n°20100075 du 12/10/2010, annonce n°11764

11764 - RCS : 410 604 573 RCS Castres - Nom Commercial : SARL COSMER - Forme : Société à responsabilité limitée - Adresse du siège social : 13 rue Houles 81200 Mazamet - Comptes annuels et rapports - de l'exercice clos le : 31/12/200

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03/02/2004

Acte notarié

Divers

Depot numero 1854 du 15/11/2010

31/12/2001

Procès-verbal d'assemblée

Conversion du capital en euros

Réduction du capital social

06/09/1999

Déclaration de conformité

Depot numero 1060 du 06/09/1999

19/12/1997

Acte notarié

Changement relatif à l'objet social

Augmentation du capital social

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Ressources

Information sur les dirigeants de la société

Edecideur.info

Information sur les dirigeants de la société ( version mobile)

Edecideur.mobi

Information sur la société

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Rapport économique sur la société

french-corporate.com

Rapport sur les réseaux d'affaire des dirigeants de la société

french-leader.com

Vérification du numéro de TVA de

french-vat.review